Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service Expertisia, accessible à l'adresse expertisia.immo, et sa souscription. Toute création de compte ou souscription vaut acceptation des Conditions. Version en vigueur au 7 septembre 2026.
1. Éditeur et exploitant
- Éditeur : Anthony Aouate, personne physique éditant le site en son nom propre
- Adresse : 197 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France
- Contact : [email protected]
Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.
2. Description du service
Expertisia est un outil professionnel d'aide à l'expertise et à l'analyse immobilière. Il permet de constituer un dossier, de lire les pièces fournies par l'utilisateur, de rassembler des données publiques relatives au bien et à son secteur, de produire une valeur au moyen d'un moteur de calcul déterministe, puis d'éditer un rapport.
Les fonctions d'intelligence artificielle servent exclusivement à collecter, structurer et rédiger. Elles ne produisent jamais la valeur : celle-ci résulte du moteur de calcul, à partir des paramètres que l'utilisateur a saisis ou validés.
3. Compte et accès
L'accès requiert la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et des actions menées depuis son compte. Le service s'adresse à des professionnels et à des personnes majeures.
4. Formules et prix
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. La taxe applicable est calculée et collectée lors du paiement, selon le pays et le statut du client.
| Formule | Prix | Portée |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € | Un dossier complet, sans carte bancaire : expertise intégrale, lecture des documents, exports. |
| Expert indépendant | 89 € HT/mois ou 890 € HT/an (deux mois offerts) | Un professionnel, ses dossiers et ses rapports, en nombre illimité. |
| Cabinet | 249 € HT/mois ou 2 490 € HT/an (deux mois offerts) | Jusqu'à cinq experts sur les mêmes dossiers, puis 45 € HT par expert supplémentaire et par mois. |
Le détail de chaque formule figure sur la page Tarifs. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur cette page au jour de la souscription. Une modification tarifaire ne s'applique jamais à une période déjà payée ; elle est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et l'utilisateur peut résilier avant cette date.
5. Commande, paiement et facturation
Les souscriptions sont traitées par Creem (Creem.io), qui intervient en qualité de revendeur et vendeur officiel (merchant of record) du service. À ce titre, Creem encaisse le paiement, émet la facture et gère la taxe applicable. Les conditions de paiement de Creem s'appliquent à la transaction, en complément des présentes Conditions.
L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou par les moyens proposés lors du paiement. En cas de rejet du paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information de l'utilisateur.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.
L'utilisateur peut résilier à tout moment, depuis son compte ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance et aucun prélèvement ultérieur n'est opéré. Aucun préavis n'est exigé.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf usage manifestement illicite justifiant une suspension immédiate.
7. Droit de rétractation
Le consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à [email protected].
Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, l'utilisateur qui demande l'exécution immédiate du service pendant ce délai renonce à son droit de rétractation dès l'exécution complète, et doit, en cas de rétractation en cours d'exécution, le montant correspondant à ce qui a été fourni.
La formule Découverte est gratuite et permet d'éprouver le service sur un dossier réel avant tout paiement.
8. Nature du service et responsabilité
Expertisia est un outil d'aide au travail d'un professionnel. Il ne constitue ni une expertise, ni un avis de valeur, ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal.
L'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit, des arbitrages qu'il retient, du rapport qu'il signe et de l'usage qu'il en fait. Les données publiques mobilisées sont fournies telles que diffusées par leurs producteurs ; leur exactitude et leur fraîcheur ne sont pas garanties, et l'utilisateur est invité à les vérifier.
La responsabilité de l'éditeur, à l'exclusion des dommages corporels et de la faute lourde ou intentionnelle, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.
9. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un tiers technique. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour les limiter et pour en informer les utilisateurs.
Les fonctionnalités évoluent : une fonction peut être ajoutée, modifiée ou retirée. Le retrait d'une fonction substantielle est annoncé avec un préavis raisonnable et ouvre droit à résiliation.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son moteur, ses interfaces et ses contenus éditoriaux demeurent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les dossiers, documents et rapports produits par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les documents déposés par l'utilisateur sont traités pour les seuls besoins de l'analyse demandée. Aucune adresse IP n'est conservée en clair.
12. Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs abonnés sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur à [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon les règles de droit commun.
These terms of sale and use (the "Terms") govern access to and subscription to the Expertisia service, available at expertisia.immo. Creating an account or subscribing constitutes acceptance of the Terms. Version in force on 7 September 2026.
1. Publisher and operator
- Publisher: Anthony Aouate, a natural person publishing the site in his own name
- Address: 197 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France
- Contact: [email protected]
2. Description of the service
Expertisia is a professional tool supporting real-estate valuation and analysis. It assembles a file, reads the documents supplied by the user, gathers public data on the property and its area, produces a value through a deterministic calculation engine, and issues a report.
Artificial-intelligence features are used solely to collect, structure and draft. They never produce the value: that comes from the calculation engine, from parameters the user entered or approved.
3. Account and access
Access requires an account created with a valid email address. The user is responsible for keeping their access confidential and for actions taken from their account. The service is intended for professionals and for adults.
4. Plans and prices
Prices are stated excluding tax, in euros. Applicable tax is calculated and collected at payment, based on the customer's country and status.
| Plan | Price | Scope |
|---|---|---|
| Discovery | €0 | One complete file, no card required: full valuation, document reading, exports. |
| Independent expert | €89 excl. tax/month or €890 excl. tax/year (two months free) | One professional, unlimited files and reports. |
| Firm | €249 excl. tax/month or €2,490 excl. tax/year (two months free) | Up to five experts on the same files, then €45 excl. tax per additional expert per month. |
Full details are on the Pricing page. Prices in force are those displayed on that page on the day of subscription. A price change never applies to a period already paid for; it is announced at least thirty days in advance and the user may cancel before it takes effect.
5. Order, payment and invoicing
Subscriptions are processed by Creem (Creem.io), acting as reseller and merchant of record for the service. Creem collects payment, issues the invoice and handles applicable tax. Creem's payment terms apply to the transaction, in addition to these Terms.
Subscriptions are payable in advance. If a payment is declined, access to paid features may be suspended after notice to the user.
6. Term, renewal and cancellation
The subscription runs for the chosen period (monthly or yearly) and renews automatically for the same duration.
The user may cancel at any time, from their account or by writing to [email protected]. Cancellation takes effect at the end of the current period: access is maintained until then and no further charge is made. No notice period is required.
The publisher may suspend or terminate an account for serious breach of these Terms, after a formal notice left without effect for fifteen days, save for manifestly unlawful use warranting immediate suspension.
7. Right of withdrawal
Consumers have fourteen days from subscription to withdraw, without reason or penalty, by writing to [email protected].
Under articles L. 221-25 and L. 221-28 of the French Consumer Code, a user who requests immediate performance during that period waives the right of withdrawal once performance is complete, and owes the amount corresponding to what has been supplied if they withdraw during performance.
The Discovery plan is free and allows the service to be tested on a real file before any payment.
8. Nature of the service and liability
Expertisia is a tool supporting a professional's work. It is neither a valuation, nor an opinion of value, nor investment, legal or tax advice.
The user remains solely responsible for the data they enter, the judgements they retain, the report they sign and the use they make of it. Public data is provided as published by its producers; its accuracy and freshness are not guaranteed, and users are invited to verify it.
The publisher's liability, excluding personal injury and gross or wilful misconduct, is limited to the amounts actually paid by the user over the twelve months preceding the triggering event.
9. Availability and changes
The service is provided as is, without warranty of uninterrupted availability. Interruptions may occur for maintenance, updates or through a technical third party. Features evolve: withdrawal of a substantial feature is announced with reasonable notice and gives a right to cancel.
10. Intellectual property
The service, its engine, interfaces and editorial content remain the property of the publisher. The subscription grants a personal, non-exclusive, non-transferable right of use for its duration.
Files, documents and reports produced by the user belong to the user. The publisher claims no rights over them and does not exploit them for any purpose other than providing the service.
11. Personal data
Processing of personal data is described in the Privacy Policy, which forms part of these Terms. Documents uploaded by the user are processed solely for the requested analysis. No IP address is stored in clear text.
12. Changes to the Terms
These Terms may be amended. Subscribers are informed at least thirty days before a substantial change takes effect and may cancel free of charge before that date.
13. Governing law and disputes
These Terms are governed by French law. Users are invited to contact the publisher first at [email protected]. Failing an amicable solution, consumers may use a consumer mediator free of charge, or the European online dispute resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr.